STATUTS DE L’ASSOCIATION AMICALE DE MAYOTTE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ARTICLE 1 -CONSTITUTION
Il est fondé entre les adhérents appelés membres fondateurs aux présents statuts, une association
régie par la loi du l° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: « Amicale de Mayotte du Ministère de l’Intérieur » avec pour sigle AMMI 976.
ARTICLE 2 - OBJET
L’association a pour objet :
- de tisser des liens entre les agents du ministère de l’Intérieur travaillant dans différentes entités de Mayotte,
- d’organiser des activités sportives et culturelles au profit de ses membres et de leurs familles, définis dans l’article 5 des présents statuts
- de négocier avec les différents acteurs commerciaux dans le but d’obtenir des avantages économiques ou des prestations particulières pour ses membres. L’association s’interdit toute discrimination dans son fonctionnement.
ARTICLE 3 - DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est situé à : STPAF lotissement Chanfi Sabili 97615 PAMANDZI L’association est enregistrée sous le SIRET: 537523375
ARTICLE 5 - MOYENS D’ACTION
Conformément à l’article 2 des présents statuts, l’association peut :
- organiser toutes manifestations publiques, opérations de promotion, conférences, colloques ou publications,
- s’assurer du concours de toute participation financière, commerciale, industrielle ou autre activité concernée par l’objet de l’association ou susceptible de l’être
ARTICLE 6 - MEMBRES
L’association se compose de plusieurs catégories de membres :
- Les membres d’honneur : Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association: ils peuvent être dispensés de cotisations.La décision d’admettre un membre d’honneur est soumise au vote de la majorité absolue des membres présents à l’assemblée générale.
- Les membres bienfaiteurs : Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui ont acquitté un droit d’entrée, mais ne peuvent prétendre au statut de membre actif.
- Les membres adhérents ou actifs : Sont considérés comme personnels relevant du ministère de l’Intérieur : les agents en fonction, ou en retraite, à jour de leur cotisation, qui sont ou ont été affectés dans les services de la Préfecture, de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Mamoudzou, des services administratifs et techniques de la Police Nationale (SATPN), de la Police aux Frontières (PAF), de la Direction du Renseignement Intérieur, de la Gendarmerie.
- Les membres fondateurs.
ARTICLE 7 - ADHÉSION
Le membre adhérent doit remplir un bulletin d’adhésion annuel et s’acquitter de sa cotisation.
ARTICLE 8 - RADIATION D’UN MEMBRE ADHÉRENT
La qualité d’un membre adhérent de l’association se perd :
- par un courrier adressé au président de l’association (démission) - par dissolution de l’association
- par le décès du membre,
- par l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour défaut de paiement de cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense. À cette fin, l’intéressé peur être convoqué par le Conseil d’Administration (CA) ou être avisé de la réunion de délibération pour qu’il puisse formuler par écrit ses observations. Il peut se faire assister d’un défenseur de son choix.
L’exclusion sera définitive après le vote majoritaire des membres présents du CA.
ARTICLE 9 - LES RESSOURCES
- Les cotisations : Les membres de l’association acquittent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par les membres du bureau sur proposition du CA. Elle doit être acquittée dans le mois qui suit l’adhésion. Selon l’activité proposée à l’adhérent, l’association peut exiger le versement d’une participation financière particulière permettant le fonctionnement de cette activité.
- Les subventions qui peuvent être allouées,
- Toutes ressources autorisées par la loi,
- Les dons,
- Les revenus générés par les actions, les manifestations, les activités organisées par l’association.
ARTICLE 10 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil d’administration constitué de 15 membres maximum et de 5 membres minimum, élus par l’assemblée générale parmi les adhérents ayant fait acte de candidature.
Est éligible, tout membre de l’association ayant atteint la majorité légale à la date de l’élection et possédant une adhésion en cours.
La durée du mandat est d’un an.
Leur mandat prend fin:
- à l’échéance des 1 an
- à l’expiration de leur séjour professionnel ou de leur temps de résidence à Mayotte - par démission
- par la perte de la qualité de membre de l’association.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes au sein du Conseil d’administration, dès l’intervalle de deux assemblés générales, soit par suite du décès ou de démission, soit par la perte de la qualité de membre du CA, le CA peut pourvoir à leur remplacement par cooptation en procédant à une nomination, à titre provisoire. Cette nomination sera confirmée par l’assemblée générale ordinaire suivante, pour la durée du mandat restant.
ARTICLE 11 - RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est présidé par le Président de l’association. Il se réunit :
- sur convocation du président et à chaque fois que celui-ci le juge utile, et au moins une fois par mois
- si la réunion est demandée au moins par la moitié des membres du CA.
Tout membre du CA absent ou empêché peut demander à un autre membre de son choix de le représenter.
L’ordre du jour est arrêté par le président ou par les membres qui ont demandé la réunion. Les délibérations ne sont valables que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à trois, soit 4 voix exprimées.
Les décisions du CA sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande de l’un des membres du CA ou lorsque l’un de ses membres est personnellement concerné par la décision à prendre.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Tout membre du CA qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du CA s’il n’est pas majeur.
ARTICLE 12 - LE BUREAU
Le CA est élu au scrutin à main levée ou secret un bureau composé :
- d’un ou deux présidents (coprésidence)
- d’un ou plusieurs vice-présidents
- d’un secrétaire
- d’un secrétaire adjoint
- d’un trésorier
- d’un trésorier adjoint
Le mandat du bureau est d’un an reconductible.
Le bureau assure la gestion courante de l’association et de l’exécution des décisions du CA qu’il valide. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président et au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DES MEMBRES DU BUREAU
- Le (ou les) président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association. Il ordonnance les dépenses, dirige les travaux du CA et du bureau. Il signe tous les documents et lettres engageant la responsabilité morale et financière de l’association. Il préside les assemblées générales et signe tous les procès-verbaux de réunion. Le président peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines de ces attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. C’est le cas notamment des règlements et des encaissements qui peuvent être exécutés par le trésorier ou le trésorier adjoint.
- Le secrétaire ou secrétaire adjoint assure le fonctionnement courant de l’association. Il établit notamment les procès-verbaux de réunions de bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
- Le trésorier ou trésorier adjoint est chargé de la gestion financière et comptable de l’association. Il procède aux règlements et aux encaissements en accord avec le Président.
ARTICLE 14 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres à jour de leur cotisation. Ils peuvent participer aux votes avec la possibilité de détenir des pouvoirs limités à 3, soit 4 voix exprimées.
L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an au mois de janvier:
La convocation est effectuée par lettre simple ou informatisée indiquant la date, le lieu, l’heure du déroulement et l’ordre du jour arrêté par le CA, dans un délai de 15 jours avant la réunion sauf urgence caractérisée et ratifiée par le CA.
L’AG ordinaire entend et approuve le rapport d’activité, le compte de résultat, le bilan et éventuellement le budget prévisionnel. Elle vote le montant de la cotisation annuelle proposée par le CA.
L’AG peut nommer un ou plusieurs contrôleurs internes. Dans cette hypothèse, elle entend leur rapport annuel.
Elle procède à l’élection des nouveaux membres du CA et ratifie les nominations à titre provisoire par le CA. Les membres sortants sont rééligibles.
Ne devront être traitées lors de l’AG que les questions soumises à l’ordre du jour.
L’AG ordinaire ne délibère valablement que si au moins 15 % des membres adhérents de l’association ayant droit de vote sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint,
l’assemblée générale ordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, après un délai de quinze jours.
Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’AG ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit de vote.
ARTICLE 15 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président de l’association ou sur demande
de plus de la moitié des membres du CA.
Elle ne délibère valablement que si 15 % au moins des membres de l’association ayant droit de vote sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale ordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, après un délai de quinze jours.
Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’AG ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit de vote.
ARTICLE 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le CA qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
Une déclaration sera adressée avec copie du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire à la Préfecture de Mamoudzou.
Les biens de l’association sont dévolus en priorité à l’association « Orphéopolis ».
Les présents statuts modifiés ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire en date du 03/02/2023.
Fait à PAMANDZI
Le Président Le coprésident Le secrétaire Le trésorier
